Conditions Générales de VENTES

Le Site est hébergé chez OVH. En application de la Loi 2004-275 pour la Confiance sur l’Economie Numérique (LEN), vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre hébergeur :
OVH
140, Quai du Sartel
59100 Roubaix
RCS Roubaix 424 761 419 00011

Les Sites internet sont déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 11192313.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur les Sites en langue française.

Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur et sera considérée comme nulle.

L’achat de Produits sur le Site est réservé exclusivement au consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, individuelle, artisanale ou libérale et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après le « Client »).

Article 1 : Application des conditions

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur les Sites du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produite leurs effets.

Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant de ce fait les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le Vendeur. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 : Commandes

Pour passer commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton «Passer ma commande » / « Poursuivre ma commande» et fournit les informations relatives au mode de paiement ainsi qu’au mode de livraison.

Avant de cliquer sur le bouton « je valide mon panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Dans le cadre des commandes réalisées sur le Site Internet, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour chèque, virement bancaire, les chèques cadeaux, les mandats cash et les mandats administratifs et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires ou paiements Paypal.

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 3 : Offre

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits sont contractuelles. Cependant dans des cas exceptionnels, ces visuels sont donnés à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulatives.
Les offres promotionnelles avec codes de remise sont exclusivement réservées à nos clients particuliers pour une livraison en France et en Europe.
Ne sont pas concernés par les promotions, rabais, remises et soldes et livraisons gratuites les produits en TVA 5.5% et les livres.

Article 4 : Prix des produits

Tous les prix s’entendent nets en euros TTC.

Les frais d’emballage, de transport et d’assurance ne sont pas compris.

Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 : Livraison – Transport

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur. Cependant, nous invitons nos Clients à vérifier les marchandises à l’arrivée et à exercer, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et formuler sa réclamation par écrit, photos à l’appui, sous 7 jours après la date de réception de la commande. Si un retour du ou des Produit(s) est demandé, le Vendeur fournira au Client un bon de retour prépayé. Le Client dispose après l’obtention du bon de retour par le Vendeur d’un délai de 7 jours pour effectuer l’envoi des marchandises défectueuses.
En cas de retard ou d’incident de livraison le Client doit formuler sa réclamation par écrit ou par téléphone au 09 81 81 89 69 sous 30 jours après la date d’expédition de sa commande. Les risques et périls du transport sont à la charge du Vendeur, la société PUB COM NORMANDY est donc seule habilitée à porter réclamation auprès du transporteur en tant qu’expéditeur de la commande. Les délais de recherches auprès du transporteur pour les colis à destination de la France peuvent aller jusqu’à 30 jours et pour les envois à l’international les délais d’enquête peuvent aller jusqu’à 90 jours. Une fois le résultat de l’enquête connue, le vendeur procèdera au renvoi de la commande sous réserve de disponibilité des articles ou au remboursement de la commande.

Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition.
En cas d’indisponibilité d’un Point Relais, votre colis sera livré dans un autre Point relais. Vous en serez averti par SMS ou Email par le transporteur.
Les colis sont livrés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Traitement des retours colis non livrables

Dans le cas d’un retour colis pour les motifs suivants : non récupéré au bureau de poste ou au point relais, refusé pour un motif autre qu’une détérioration du colis, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée et adresse de livraison incomplète ou incorrecte, nous ne procédons pas à une réexpédition. A la réception de votre colis, nous créditerons sous 30 jours votre porte-monnaie du montant dû pour les articles retournés, hors frais de port. Cet avoir est déductible de votre prochaine commande. Toutefois, si vous préférez un remboursement, nous vous invitons à nous faire parvenir une demande par courrier.

Pour les commandes passées dans le cadre de devis ou à destination de professionnels, aucun retour de produit ne sera accepté en dehors du cadre d’un défaut de conformité ou d’un rappel-consommateur. Les produits vous seront renvoyés à réception du retour à notre entrepôt.

Article 5.1 : Commandes supérieures à 30kgs

Les commandes supérieures à 30 kgs font l’objet d’une tarification particulière, et ce pour toutes les destinations.
Le détail des frais est affiché au moment de la commande, une fois l’adresse de livraison saisie.
Pour connaître un montant estimatif des frais de retour dans le cas d’un colis supérieur à 30kgs, reportez-vous à l’article 7 – Faculté de rétractation.

Article 5.2 : Commandes hors gabarit et/ou supérieures à 90kgs

Les commandes hors gabarit et/ou pesant plus de plus de 90kg, peuvent être retirées sur place ou à défaut, sont acheminées par transporteur spécial.
L’envoi se faisant par transporteur spécial, les frais de livraison fluctuent en fonction du lieu de livraison.

Ceux-ci seront connus une fois la tarification du transporteur spécial connu.

La commande restera bloquée et ne sera validée qu’après acceptation par le Client du prix total, tarification du transport spécial inclus.

Article 5.3 : Opérations dites de livraison gratuite

Lors de certaines opérations commerciales limitées dans le temps, les frais de port peuvent être offerts.
Cette gratuité n’est valable que sous certaines conditions, précisées sur les Sites au moment de l’opération.
Aucune gratuité ne sera rétroactive.
La livraison gratuite n’est pas possible pour les commandes de plus de 30kgs et/ou hors gabarit.

En vertu de l’article L121-20-3 alinéa 5, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 5.4 : Livraison à l’international

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, le Client ne doit pas régler la TVA française car nous n’appliquons pas de taxes douanières à l’achat. Les taxes seront donc à régler à la livraison. Dans le cas d’un retour de la commande pour non règlement des frais de douane, le remboursement de la commande sera effectué (hors frais de port) sous 14 jours à compter de la réception du retour.
Pour les envois à l’international: le calcul automatique de vos frais de livraison s’effectuera à l’étape 2 de votre panier “Adresse et livraison” selon le poids de votre commande. Les frais d’envoi sont communiqués à titre indicatif. Après préparation de votre commande et calcul du montant définitif des frais d’expédition, nous pourrions être amenés à vous recontacter afin de régler des frais d’envoi supplémentaires. La commande restera bloquée et ne sera validée qu’après acceptation de votre part du prix total.
En cas de refus de la livraison pour un motif autre que la détérioration (refus de régler les frais de douane, rétractation…), le retour vous sera facturé. A ce titre les frais d’envoi réglés lors de votre commande ne vous seront pas remboursés.

Article 6 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande.

Préalablement à son droit de rétractation, le Client doit prendre contact avec le service client par courrier en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande et la référence du(des) article(s) concernés. Le service client vous fournira alors la procédure de retour. Les rétractations effectuées sans prendre contact avec notre service ne pourront pas être prise en charge.

Le Vendeur fera parvenir au Client un numéro de retour à inscrire impérativement sur le colis, ainsi que l’adresse à laquelle retourner le(s) Produit(s). Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Produits concernés.

L’article doit être retourné dans son emballage d’origine intact, complet avec notice et accessoires.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.
Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.
Nous tenons à vous informer que dans le cas d’un refus de la commande à la livraison pour un motif autre que la détérioration ou dans le cadre d’une rétractation les frais de retour à la charge du Client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne s’applique pas notamment sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Voici un montant estimatif des frais de retours pour les colis supérieurs à 30kgs, en France métropolitaine :

Via colissimo : 59 euros
Via transporteur spécial : 105 euros minimum à voir selon le département d’expédition

A réception du colis et sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, notre service-client procèdera au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) à la récupération du(des) Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition du (des) Produit(s) et des frais de port aller, sous 14 jours. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

PUB COM NORMANDY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale sauf particularités indiquées à l’article Paiement – Modes de règlement.

Article 7 : Garantie et service après- vente

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si le réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, un retour contre remboursement ou un remboursement partiel peut-être proposé ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client doit formuler sa réclamation par écrit au service client par courrier. Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) avec, si possible, des photos et le numéro de commande correspondant le bon suivi de la demande du Client.

Dans le cadre du retour d’un Produit défectueux sous garantie, les frais de retour du Produit sont à la charge du vendeur. Le Client dispose après l’obtention du numéro de retour par le Vendeur d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.
Lors du retour, le Client fera figurer la mention “SAV” ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ou numéro de commande. Sans communication de la facture ou numéro de commande, la demande ne pourra pas être prise en considération.

Garantie des articles de Modélisme :

Les articles de Modélisme sont garantis contre les défauts de fabrication. La garantie ne s’applique pas sur les pièces d’usure ou soumises à l’effort.

Toute demande de garantie concernant une batterie doit être effectuée lors de la première utilisation et dans un délai maximum de trois mois après l’achat. Les batteries ne sont pas garanties au-delà de la première utilisation.

A l’instar de toute autre, la garantie applicable à ces produits ne couvre en aucun cas :

– Les pièces d’usure et consommables (pneus, moteur, lanceur à tirette, différentiel, amortisseurs, transmissions, …)
– Toute modification du produit par l’acheteur ou un réparateur.
– Tout problème lié à une mauvaise utilisation du matériel (mauvais réglages, utilisation inappropriée, stockage inapproprié, …) ou à un mauvais entretien (lubrification, corrosion, exposition à l’eau, …)
– La casse du matériel (casse moteur, casse du système de démarrage, casse servomoteur, etc.)
– Le non-respect des précautions d’usage énoncées et transmises par le constructeur ou le vendeur.

Toutes les demandes doivent être transmises à notre service client par courrier. A cette occasion, le client doit fournir ses coordonnées précises ainsi que la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) avec des photos/vidéos et le numéro de commande correspondant.

Les articles retournés sont transmis auprès du service après-vente du fabricant qui procèdera à un contrôle de produit et à l’identification du problème. En cas de problème ne rentrant pas dans le cadre de la garantie, le fabricant éditera un devis de réparation qui sera soumis au client. Le montant des frais de retours du produit et éventuellement le montant du devis de réparation seront à la charge du client.

Responsabilité du vendeur :

Les articles électriques distribués par la société PUB COM NORMANDY dont l’usage et les précautions d’emploi sont réputées connues par l’acquéreur, et ignorant des conditions d’utilisation employées par celui-ci, PUB COM NORMANDY peut en aucun cas être tenue responsable de dégâts matériels ou physiques générés par ces articles. La société PUB COM NORMANDY ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la société PUB COM NORMANDY ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Dans tous les cas, la société PUB COM NORMANDY ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur en France ou dans un autre pays de livraison.

La responsabilité de PUB COM NORMANDY est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Article 8 : Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander. Les photographies illustrant les Produits sont contractuelles. Cependant dans des cas exceptionnels, ces visuels sont donnés à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 : Détaxe et exportation

Les prix affichés sur les Sites s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, le Client n’a pas à régler la TVA française car nous n’appliquons pas de taxes douanières à l’achat. Les taxes seront donc à régler à la livraison.

Article 10 : Paiement – mode de règlement

Article 10.1 : Paiement par carte bleue

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur les Sites ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire de type Mastercard et Visa.
Le paiement minimum par carte bleue est de 1 €.
Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé CIC.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.

Article 10.2 : Paiement par chèque

Nous acceptons les paiements par chèque émis depuis la France. Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de la commande, a PUB COM NORMANDY, Service Client 550 rue de Gaillon 27500 PONT AUDEMER France. Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient supérieures à 1.000 (mille euros ). Le traitement de la commande démarre à réception du chèque. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

Article 10.3 : Paiement par Mandat administratif

Nous acceptons également le paiement par Mandat Administratif. Nous vous invitons à nous faire parvenir un bon de commande tamponné et signé .

Article 10.4 : Paiement par Virement bancaire

Nous acceptons les paiements par virement bancaire. Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée. Le virement bancaire pour régler votre commande sera à effectuer sur notre compte C I C.

Article 10.5 : Paiement en chèques cadeaux format papier

Nous acceptons le paiement par chèques cadeaux des enseignes suivantes : Tir Groupé, Kadéos , Cadhoc, CA DO.

Lors de la commande, le Client peut choisir de régler tout ou partie de sa commande en chèque cadeau. Ceux-ci sont à nous envoyer, après l’enregistrement de votre commande, par courrier à l’adresse suivante : PUB COM NORMANDY, Service comptabilité 550 rue de Gaillon 27500 PONT AUDEMER . Nous vous invitons à joindre à votre règlement un courrier indiquant le numéro de votre commande. Les chèques cadeaux seront refusés s’ils sont découpés, raturés ou s’ils présentent des mentions manuscrites.

En cas de paiement partiel par chèque cadeau : le Client doit renvoyer le récapitulatif de sa commande accompagné des chèques cadeaux et du complément de règlement par chèque bancaire.
En cas de commande intégralement payée par chèques cadeaux : si le montant de la commande est inférieur au montant du ou des chèques cadeaux, le Vendeur ne rendra pas la monnaie sur les chèques cadeaux.

En cas d’exercice du droit de rétractation, d’annulation totale ou partielle de commande, ou de réclamation dans le cadre du service après-vente, PUB COM NORMANDY remboursera le Client par chèque bancaire.

Si toutefois, le règlement n’intervenait pas sous 6 jours ouvrés, le Vendeur annulera automatiquement la commande.

Les chèques cadeaux ayant une date de validité, nous vous demandons de bien vérifier que les chèques cadeaux ne périment pas à réception par le Vendeur ; qui se réservera le droit de les refuser.

Article 10.6 : Paiement par Paypal

Le service est accessible pour tout achat sans montant minimum.
La validation de la commande par Paypal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. En choisissant Paypal comme mode de paiement, vous autorisez le Vendeur à débiter votre compte à tout moment pour le règlement de votre commande.
Dans le cas où l’acheteur souhaite expédier une commande à autre adresse de livraison que celle enregistrée dans son compte Paypal, le vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité et au domicile) ou de ne pas honorer la commande concernée.

Article 11 : Informations personnelles collectées et Politique Confidentialité

En utilisant le Site Internet www.auparadisdesjouets.com vous acceptez la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Cette Politique de Confidentialité traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de PUB COM NORMANDY à la date de la dernière mise à jour. Elle peut être modifiée à tout moment sans avertissement préalable.
En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le site Internet www.auparadisdesjouets.com avec mention de la dernière date de mise à jour.

Les informations nominatives sur le Client sont recueillies par PUB COM NORMANDY dans le cadre et aux fins de procéder au traitement, au paiement et à l’envoi de sa commande ainsi que pour les besoins des relations commerciales avec le Client. Ces informations peuvent également être exploitées par des prestataires mandatés par PUB COM NORMANDY afin d’optimiser les fonctions techniques ou logistiques ou encore pour lutter contre les utilisations abusives du Site.

Article 12 : Modifications et accès à vos données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », PUB COM NORMANDY garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit :
en appelant notre service client au 09 81 81 89 69
ou par courrier postal à PUB COM NORMANDY 550 rue de Gaillon, France.

Vous pouvez demander à PUB COM NORMANDY de corriger, de mettre à jour, ou de supprimer les informations que vous avez fournies au Vendeur, et dont vous avez autorisé la conservation dans la base de données clients, en contactant notre Service clients par courrier.

S’il y a lieu, vous devez vous assurer de fournir à PUB COM NORMANDY les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d’expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité. Le Vendeur peut également conserver pour des besoins d’archivage des copies des communications avec les utilisateurs des Sites Internet et toute réponse aux questions ou commentaires envoyée aux utilisateurs par notre Service clients.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle pour le monde entier et pour la durée de protection de ces droits. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation d’un des signes précités est strictement interdite et engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur.

Article 14 : Droit applicable – Clause d’attribution et juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le site merci de contacter le service client par courrier à l’adresse suivante PUB COM NORMANDY 550 rue de Gaillon 27500 PONT AUDEMER, France.

Tout différend non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit conformément aux règles légales de compétence.

Article 15 : Offres promotionnelles

Chaque opération commerciale fera l’objet de conditions spécifiques. Celles-ci seront communiquées sur les pages des articles concernées.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COLLECTIVITES

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par PUB COM NORMANDY – au paradis des jouets (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») auprès des Collectivités et concernant tous les produits vendus sur le site www.auparadisdesjouets.com (ci-après « le Site ») et livrables en France et à l’étranger (ci-après « les Produits »). La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente ») à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le Site en langue française. Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires figurant sur le Site au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du client quels qu’ils soient.

Article 2 : OFFRE

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
Des demandes de devis sont possibles pour des quantités importantes de produits.

Article 3 : PRIX

Tous les prix s’entendent nets en euros TTC.
Les frais d’emballage, de transport et d’assurance fret ne sont pas compris.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande, dans le cas d’une commande enregistrée via internet.

Dans le cas d’une commande papier, si à réception du bon de commande le document comporte des différences de prix (différences avec le prix du Vendeur, différences de frais de transport…), le Vendeur adressera un nouveau devis pour accord et signature du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande
Toute prestation de personnalisation de la marchandise touchant le produit, l’emballage, le colis, etc., sera soumise à l’accord préalable de faisabilité du Vendeur et à la validation d’un devis.

Article 4 : PAIEMENT

Les factures sont payables à 45 jours et sont établies le lendemain, établies en 3 exemplaires, accompagnées d’un RIB. Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Tout retard de paiement partiel ou total, entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance de la facture. En outre, le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante euros (50€). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, si une facture échue n’est pas réglée, même partiellement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et non encore exécutées, d’interrompre les commandes en cours de traitement, de refuser toute nouvelle commande, d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la déchéance du terme de toutes les factures en cours.

Suivant la complexité et le montant total de la commande, un acompte de 30% pourra être demandé, le solde étant exigible à réception de facture avant le départ de notre entrepôt.
L’acheteur s’engage à fournir au Vendeur l’ensemble des mentions obligatoires afin d’établir les factures conformément à l’article L441-3 du code de commerce.

Article 5 : COMMANDES

Dans le cas d’une commande enregistrée via internet :
Pour passer commande, le client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton «ajouter au panier » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « je valide ma commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est automatiquement envoyé par le Vendeur au moment de la confirmation de commande. Les commandes reçues par le Vendeur ne seront considérées comme fermes et définitives qu’après réception du bon de commande administratif tamponné et signé.

Dans le cas d’une commande papier :
Afin de pouvoir valider la vente, le Client devra envoyer en même temps que son bon de commande signé, les présentes Conditions Générales de Vente imprimées et signées.

Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou rétractée par le client, sauf accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Si le client modifie sa commande ou se rétracte, le Vendeur pourra facturer une pénalité à titre de dédommagement sur les dépenses engagées :
– 15% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée au moins 5 jours avant la livraison prévue
– 30% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 4 jours avant la livraison prévue
– 50% du montant HT de la commande initiale en cas de demande acceptée 3 jours avant la livraison prévue

Les bons de commande doivent mentionner la date de livraison demandée selon le mode de livraison choisi conformément à celle déterminée d’un commun accord entre le Vendeur et le client.
Si les produits commandés sont épuisés ou non disponibles dans la quantité demandée, le Vendeur en informera le client sous (5) cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande, (avec mention de la nouvelle date de livraison, les références et les quantités des produits en rupture et/ou proposition de nouveaux produits) sous réserve de l’acceptation du client.

Article 6 : LIVRAISON – TRANSPORT

De façon générale le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison convenus entre les Parties.
Le Vendeur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout risque qu’il ne puisse être en mesure de livrer dans les délais fixés entre les Parties.
Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client et doivent figurer sur le bon de commande à signer et à tamponner par le Client.

Le transfert des risques a lieu lors de la livraison telle que définie ci-avant c’est-à-dire à compter de la mise à disposition des Produits dans l’entrepôt pour les ventes retirées sur place ou date de livraison pour une vente « franco ».
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes. Toute réserve ou contestation relative à la quantité des produits ou aux avaries liées au transport des Produits devra être mentionnée à réception des Produits, avec précision par le client sur le document de transport et être confirmée par le client au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie du document de transport et de la lettre visée ci-dessus devra être adressée par le client au Vendeur dans les plus brefs délais à compter de la livraison des produits.
Aucun retour de Produit n’est admis sans l’accord préalable du Vendeur. Le transport des Produits en retour sera à la charge du Vendeur en cas de retour de produit pour défaut de conformité. Dans tous les autres cas, le transport des Produits en retour sera à la charge du client. Les Produits non conformes seront au choix de l’acheteur remplacés par des produits identiques ou remboursés ou feront l’objet d’un avoir.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après mise en demeure adressée par lettre simple.

Article 8 : GARANTIE – QUALITE

Le Vendeur s’engage à ne livrer que des produits de qualité égale et constante, identique à celle qui lui a été commandée, et qui aura fait l’objet d’auto contrôle par ses soins avant livraison.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques, logos, brevets, dessins et modèles déposés à son nom, notamment sur les marques avenue des jeux, rue des puzzles. En aucun cas ils ne pourront être exploités sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Vendeur s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des tiers les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat.
Le Vendeur gèrera les données conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 : DIVERS

Les parties s’obligent à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations commerciales qui pourraient être échangées entre elles et notamment sur les conditions particulières qu’elles ont librement consenties et acceptées.
Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie d’une vente, de plein droit en cas d’évènement de force majeure.

Article 12 : DROIT APPLICABLE

La loi applicable est la loi française à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation des présentes (que cela concerne notamment les commandes, livraisons, factures, règlements), qui n’aurait pu se résoudre à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, quels que soient notamment les lieux de livraison ou les modes de règlement retenus.

Date de mise à jour : 15/08 2024